Les mentions légales d’un site immobilier ne se limitent pas à un copier-coller de modèle générique. Entre les obligations propres à la loi Hoguet, les exigences RGPD renforcées par la CNIL pour les extranets copropriétaires et les contrôles DGCCRF sur les allégations environnementales, le périmètre de conformité dépasse largement ce que la plupart des agences publient en ligne.
Allégations environnementales et DPE : le piège que les sites immobiliers sous-estiment
Depuis le 1er janvier 2023, la DGCCRF a intégré les sites d’agences immobilières dans ses contrôles ciblés sur les allégations environnementales. Plusieurs mises en demeure ont été prononcées pour usage de termes comme « écoresponsable », « vert » ou « basse consommation » sans justification objective ni renvoi à un DPE ou à un label reconnu.
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Nous observons que beaucoup de sites utilisent ces qualificatifs dans leurs descriptions de biens ou dans leurs pages institutionnelles sans précaution. Toute allégation environnementale doit être adossée à un document vérifiable, qu’il s’agisse d’une étiquette DPE, d’un label BBC ou d’une certification HQE. Écrire « logement basse consommation » sans mentionner la classe énergétique correspondante expose à une mise en demeure.
La page de mentions légales devrait inclure un renvoi vers la politique de l’agence en matière d’allégations environnementales, ou au minimum préciser que les performances énergétiques annoncées reposent sur les diagnostics de performance énergétique réglementaires. Pour accéder au site Welcome Immo, on constate d’ailleurs que la structuration des mentions intègre ce type de précaution.
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Simulateurs en ligne et obligations ACPR pour un site immobilier
Les agences qui intègrent des simulateurs de prêt, de capacité d’achat ou de défiscalisation sur leur site franchissent un seuil réglementaire que beaucoup ignorent. Dès qu’un simulateur renvoie vers une offre de crédit ou un partenaire bancaire identifié, le site doit afficher les avertissements standardisés de l’ACPR sur les risques de l’endettement et la qualité de l’intermédiaire en crédit.
La Recommandation 2022-R-01 de l’ACPR relative à la communication à caractère publicitaire des opérations de banque s’applique ici directement. Le rapport annuel ACPR 2023 confirme cette doctrine dans son chapitre dédié à la distribution du crédit immobilier.
Nous recommandons d’intégrer dans les mentions légales une section dédiée à l’intermédiation en crédit si le site propose ce type de fonctionnalité. Cette section doit préciser :
- Le statut de l’agence en tant qu’intermédiaire en opérations de banque (IOB) ou l’absence de ce statut, avec renvoi vers le registre ORIAS
- Les avertissements réglementaires sur le risque d’endettement (« Un crédit vous engage et doit être remboursé »)
- L’identité du ou des partenaires bancaires vers lesquels le simulateur oriente l’utilisateur
Proposer un simulateur sans ces mentions transforme un outil commercial en infraction potentielle.
Extranet copropriétaires et traitement des données locataires : le cadre CNIL
Les agences exerçant en syndic ou en gestion locative qui proposent des espaces clients en ligne (extranet copropriétaires, portails bailleurs, accès locataires) font basculer le traitement de données personnelles dans un régime renforcé. La CNIL considère que ces plateformes traitent des données sensibles au sens large : coordonnées bancaires, quittances, relevés de charges, procès-verbaux d’assemblée générale.
La page de mentions légales doit détailler chaque finalité de traitement liée à ces espaces. Un renvoi générique vers « notre politique de confidentialité » ne suffit pas quand le site gère simultanément la prospection commerciale, la gestion locative et l’administration de copropriété.
Informations minimales à faire figurer pour chaque extranet
Le responsable de traitement doit être identifié pour chaque périmètre fonctionnel. Si l’agence utilise des sous-traitants distincts pour l’hébergement de l’extranet et pour le traitement comptable, chaque sous-traitant doit être nommé dans les mentions.
Les durées de conservation diffèrent selon la nature des données. Les pièces justificatives des locataires (bulletins de salaire, avis d’imposition) obéissent à des délais de conservation différents des documents de copropriété. Regrouper l’ensemble sous une durée unique (« vos données sont conservées trois ans ») expose à un contrôle CNIL défavorable.
Mentions légales spécifiques à la carte professionnelle et à la loi Hoguet
Tout site d’agent immobilier doit faire figurer les informations liées à la carte professionnelle délivrée par la CCI. Cette obligation, issue de la loi Hoguet et de son décret d’application, concerne aussi bien le site vitrine que les annonces publiées en ligne.
Les mentions obligatoires spécifiques au métier comprennent :
- Le numéro de carte professionnelle, sa date de délivrance et la CCI émettrice
- Le nom et l’adresse de la caisse de garantie financière, avec le montant de la garantie
- L’indication de l’assurance responsabilité civile professionnelle, le nom de l’assureur et la couverture géographique
- Le barème de prix des prestations, accessible depuis la page d’accueil ou les mentions légales
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est compétent pour connaître des manquements relatifs à ces obligations. L’absence du numéro de carte professionnelle sur le site constitue une infraction pénale, pas un simple défaut administratif.
Flyers, annonces et cohérence avec le site
Les supports physiques (flyers, panneaux, cartes de visite) et les annonces en ligne doivent afficher les mêmes informations réglementaires que le site. Le prix doit apparaître TTC avec mention explicite de la charge des honoraires (acquéreur ou vendeur pour une vente, locataire ou bailleur pour une location). Toute incohérence entre le barème affiché sur le site et celui pratiqué sur les flyers constitue un manquement à la transparence tarifaire.
La conformité d’un site immobilier se joue sur des détails techniques que les modèles de mentions légales standard ne couvrent pas. Entre la doctrine ACPR sur les simulateurs, les contrôles DGCCRF sur le greenwashing et le cadre CNIL applicable aux extranets de gestion, chaque fonctionnalité du site génère ses propres obligations déclaratives.